CGA

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

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Article 1 – Acceptation des Conditions

En accédant au site internet ou à l’application Le Bon Cata et en passant commande, le Vendeur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »), rédigées conformément aux dispositions du Code civil et du Code de commerce.
Toute utilisation de nos services implique l’adhésion pleine et entière aux CGA. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, le Vendeur doit s’abstenir d’utiliser le site ou l’application et de conclure toute transaction avec l’Acheteur.

Article 2 – Information précontractuelle

Le Vendeur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et de manière claire et compréhensible, toutes les informations prévues par la loi, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux biens ou services concernés ;
• L’identité de l’Acheteur : [Raison sociale, adresse, email, téléphone] ;
• Le prix d’achat des biens toutes taxes comprises (TTC) ou, lorsque ce prix ne peut être déterminé à l’avance, son mode de calcul, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires ou, lorsqu’ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention qu’ils pourront être exigibles ;
• Les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle l’Acheteur s’engage à payer le prix ;
• Les modalités de traitement des réclamations.

Article 3 – Primauté des CGA

Toute commande passée sur le site ou l’application Le Bon Cata emporte adhésion aux présentes CGA et renonciation expresse du Vendeur à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières de vente, ou de tout autre document contradictoire, lesquels seront réputés inopposables à l’Acheteur conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 4 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »), les termes suivants auront la signification ci-après attribuée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Acheteur » : désigne la société Le Bon Cata by MWR, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social au 33 rue du Port Bernard – 21170 Échenon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 950 880 948. L’Acheteur est propriétaire et gestionnaire du site internet www.leboncata.fr ainsi que de l’application mobile Le Bon Cata. L’activité principale de l’Acheteur consiste en l’achat de pots catalytiques hors d’usage auprès de vendeurs professionnels ou non professionnels (ci-après les « Vendeurs »), en vue de leur recyclage.
• « Biens » : désigne tous les catalyseurs et/ou pots catalytiques hors d’usage, envoyés ou remis à l’Acheteur par le Vendeur, quel qu’en soit le nombre ou l’état.
• « Vendeur » : désigne toute personne physique majeure (âgée d’au moins 18 ans) ou toute personne morale, professionnelle ou non professionnelle, concluant un contrat avec l’Acheteur pour la vente de Biens.
• « Conditions Générales d’Achat » ou « CGA » : désigne le présent document régissant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.
• « Date de paiement » : désigne la date à laquelle l’Acheteur procède à l’émission effective du paiement au profit du Vendeur, conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes CGA.
• « Bordereau d'Envoi » : désigne le document ou support dématérialisé communiqué par l’Acheteur au Vendeur, regroupant toutes les instructions, références et informations nécessaires à l’expédition des Biens à l’Acheteur.
• Les termes « pot catalytique » et « catalyseur » sont utilisés indifféremment dans les présentes CGA pour désigner les Biens définis ci-après.

Article 5 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à toute relation contractuelle, proposition, négociation ou transaction d’achat conclue entre l’Acheteur et le Vendeur, qu’elle soit effectuée directement, par l’intermédiaire du site internet www.leboncata.fr, de l’application mobile Le Bon Cata ou par tout autre moyen de communication.

Elles définissent l’ensemble des droits et obligations des parties pour toutes les opérations d’acquisition de pots catalytiques hors d’usage, qu’ils soient complets ou partiels, en vue de leur recyclage.

Les CGA prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Vendeur, sauf accord exprès, écrit et préalable de l’Acheteur. Toute condition contraire posée par le Vendeur, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, sera réputée non écrite et inopposable à l’Acheteur, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 6 – Conditions préalables

Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur, préalablement à toute transaction, ce qui suit :

• Capacité juridique
  Être âgé de dix-huit (18) ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, conformément aux dispositions du Code civil.
• Propriété et disponibilité des Biens
  Être le propriétaire exclusif des pots catalytiques proposés à la vente ou dûment habilité à en disposer.
  L’Acheteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger du Vendeur toute preuve écrite et probante de propriété ou d’autorisation de disposer des Biens.
  Les Biens doivent être libres de tout droit, sûreté, gage, nantissement, privilège, réserve de propriété, démembrement de droit, ou toute autre charge réelle ou personnelle, et ne faire l’objet d’aucune réclamation d’un tiers.
• Origine licite des Biens
  Les Biens ne doivent pas avoir été acquis de manière illicite, notamment par vol, recel ou toute autre infraction pénale.
  La vente, la remise ou la cession des Biens ne doit pas avoir pour but ou pour effet de dissimuler ou blanchir des fonds provenant d’une infraction, ni de participer, directement ou indirectement, à une opération constitutive de blanchiment d’argent ou à toute activité prohibée par la loi applicable.
• Absence de représentation
  Agir en son nom propre et pour son propre compte, et non en qualité d’agent, de représentant ou de mandataire d’un tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’Acheteur.

Toute fausse déclaration ou violation des garanties ci-dessus pourra entraîner le refus ou l’annulation de la transaction, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de réclamer tous dommages-intérêts et/ou d’engager toute action civile ou pénale appropriée.

Article 7 – Les commandes

7.1 Généralités

Les pots catalytiques doivent être envoyés entiers par le Vendeur à l’établissement Le Bon Cata by MWR (sans les tubes d'échappement).

Conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le recel et les transactions sur métaux précieux, le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une copie lisible et en cours de validité d’une pièce d’identité officielle.

L’Acheteur recommande au Vendeur de photographier les Biens avant expédition, à titre de preuve complémentaire en cas de litige avec le transporteur.

Le Vendeur doit remettre le bon de transport complet au bureau de poste, conserver le bordereau d’expédition et pouvoir le présenter sur demande comme justificatif unique de l’envoi.

L’Acheteur se réserve le droit de refuser toute livraison présentant des signes manifestes de détérioration, d’ouverture ou de mauvaise manipulation durant le transport. Dans ce cas, le colis sera retourné au Vendeur, sans que la responsabilité de l’Acheteur puisse être engagée.

7.2 Commandes hors site internet

L’Acheteur ne reconnaît que les commandes émanant de ses représentants dûment habilités à conclure des contrats d’achat. Ces commandes doivent être confirmées par écrit pour être valides.

7.3 Commandes électroniques

Le Vendeur peut identifier gratuitement les pots catalytiques destinés à la vente via le répertoire en ligne disponible sur www.leboncata.fr ou sur l’application mobile Le Bon Cata, après création d’un compte utilisateur sécurisé par mot de passe. L'identification se fait exclusivement sur la base des références gravées sur les pots catalytiques du Vendeur.

Le Vendeur est responsable :

• de l’emballage conforme des Biens,
• de l’impression de l’étiquette prépayée au bon format (pour toute commande ≥ 30 €),
• et de la remise du colis aux services du transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la validation de la commande.

Suppléments transporteur pour colis non conformes (déduits du prix d’achat) :

• Emballage insuffisamment solide : frais de réemballage par le transporteur – 40 € par colis ;
• Colis > 18 kg : supplément transporteur – 10 € par colis ;
• Tubes d’échappement non coupés entraînant un volume excessif : supplément transporteur – 70 € par colis ;
• Étiquette de transport imprimée par le Vendeur inférieure au format A5 (21 x 14,85 cm) : supplément transporteur – 5 € par colis.

Le Vendeur doit regrouper l’expédition de Biens en un seul colis (max. 4 pièces). À défaut, des frais supplémentaires pourront être appliqués par l’Acheteur.

Si le colis est expédié plus de quatre (4) jours après validation (cachet de la poste faisant foi), l’Acheteur pourra mettre à jour le panier aux prix en vigueur à la date de réception.

Pour toute vente portant sur douze (12) pots catalytiques ou plus, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur, selon ses capacités logistiques, une collecte directe chez le Vendeur.

7.4 Délais et exécution imparfaite

En cas de manquement contractuel par l’une des parties, l’autre partie pourra, conformément à l’article 1223 du Code civil et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours :

• accepter une exécution imparfaite et réduire le prix de manière proportionnelle,
• ou, en l’absence d’accord sur le montant de la réduction, recourir à un expert (art. 1592 du Code civil) ou saisir le juge compétent.

Les délais de livraison convenus constituent une condition essentielle du contrat. Tout retard imputable au Vendeur engage sa pleine responsabilité et l’oblige à indemniser l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes.
Si le retard excède dix (10) jours calendaires, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente aux torts exclusifs du Vendeur, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 8 : Catalyseurs Hors Répertoire

Conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, ainsi qu’aux dispositions des articles L.110-3 et L.442-1 du Code de commerce, les présentes stipulations constituent la loi des parties et sont acceptées sans réserve par le Vendeur dès l’envoi d’un catalyseur pour analyse.

Tout catalyseur dont la référence n’est pas répertoriée sur le site internet LE BON CATA pourra, à la demande du Vendeur, être soumis à une analyse gratuite, incluant le traitement et les frais d’expédition, dans un délai indicatif de quatre (4) à cinq (5) semaines à compter de sa réception par l’Acheteur.

L’expédition d’un catalyseur en vue d’analyse emporte accord tacite, expresse et irrévocable du Vendeur sur les points suivants :

• Autorisation du démantèlement et du broyage du catalyseur, opérations techniques indispensables à l’analyse et entraînant sa destruction irréversible,
• Acceptation de l’impossibilité matérielle et juridique de restitution du catalyseur,
• Renonciation expresse, définitive et non équivoque à toute réclamation, contestation ou recours, judiciaire ou extrajudiciaire, relatifs à la méthodologie, au résultat ou aux conséquences de l’analyse.

À l’issue de l’analyse, la référence sera ajoutée au répertoire en ligne et le Vendeur sera rémunéré sur la base de la valeur publiée sur le site LE BON CATA à la date de validation de l’analyse. Ce prix constitue la seule et unique base contractuelle de paiement, conformément à l’article 1163 du Code civil.

Les résultats détaillés de l’analyse constituent des informations stratégiques relevant du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce et demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur. À ce titre, ils ne seront en aucun cas communiqués au Vendeur, lequel reconnaît qu’aucune demande d’accès ou de transmission ne pourra être formée.

Toute contestation ultérieure, de quelque nature que ce soit, portant sur le prix, la valeur, les méthodes ou les conclusions de l’analyse, sera réputée nulle et non avenue.

Article 9 – Nature des produits

L’Acheteur acquiert exclusivement des pots catalytiques hors d’usage, complets ou partiels, en vue de leur recyclage et du traitement des métaux précieux qu’ils contiennent.

L’évaluation du prix d’achat est réalisée par l’Acheteur uniquement sur la base des métaux précieux effectivement présents et de leur poids, et non sur la valeur hypothétique, esthétique ou fonctionnelle de l’objet.

En conséquence, le prix proposé par Le Bon Cata by MWR peut être inférieur au prix indicatif figurant dans le catalogue en ligne, ce dernier n’ayant qu’une valeur informative et non contractuelle.

L’envoi d’un catalyseur vide (sans céramique) constitue une faute contractuelle du Vendeur et pourra donner lieu à la facturation de frais de traitement, de destruction ou de retour.

De même, l’expédition d’un catalyseur de seconde monte (aftermarket, Walker, Bosal, etc.) dépourvu de valeur marchande, envoyé en lieu et place d’un catalyseur d’origine constructeur, pourra entraîner la facturation de frais de gestion et/ou de transport, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de refuser le paiement ou de demander le remboursement des sommes indûment versées.

Article 10 – Contrat de vente

L’envoi des Biens par le Vendeur à l’Acheteur constitue une offre ferme, définitive et irrévocable de vente desdits Biens aux conditions prévues par les présentes CGA.

Après évaluation experte des Biens, l’Acheteur décidera, à sa seule discrétion, s’il souhaite ou non acquérir les Biens.

En cas d’acceptation, l’Acheteur en informera le Vendeur dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant l’évaluation, par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Vendeur, et procédera à l’émission de l’ordre de virement bancaire dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de cette notification, conformément aux dispositions de l’Article 13 ci-après.

L’acceptation de la vente par l’Acheteur est expressément conditionnée à la vérification préalable de la conformité et de l’authenticité des Biens, notamment quant à leur origine, leur nature et leur teneur en métaux précieux. En cas de non-conformité ou de doute sur l’authenticité, l’Acheteur se réserve le droit de refuser l’achat, de retourner les Biens aux frais du Vendeur et/ou de facturer les frais de traitement occasionnés.

La notification d’acceptation envoyée par courrier électronique par l’Acheteur constitue la date de formation définitive de la vente, au sens de l’article 1583 du Code civil, transférant la propriété des Biens à l’Acheteur.

Article 11 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Biens au profit de l’Acheteur, ainsi que le transfert des risques y afférents (perte, vol, détérioration, destruction), n’interviennent qu’à compter de l’acceptation expresse des Biens par l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’Article 10 des présentes CGA.

Jusqu’à cette acceptation, les Biens voyagent aux seuls risques et périls du Vendeur, qui reste tenu d’assurer les Biens contre tout dommage ou perte et, le cas échéant, d’exercer directement tout recours contre le transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

À ce titre, l’Acheteur ne procède à aucun remboursement ni indemnisation des Biens expédiés et potentiellement perdus, volés ou détériorés durant leur transport avant acceptation.

L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de tout dommage, perte, vol ou altération survenus durant le transport ou avant l’acceptation des Biens.

Article 12 – Conformité et qualité des produits – Prix

12.1 Détermination du prix

Le prix d’achat des Biens est fixé sur la base :

• de la teneur réelle en métaux précieux, déterminée par l'Acheteur après expertise,
• et des cours de bourse en vigueur au jour de l'évaluation.

Les prix de rachat sont exprimés en euros (€) ou, le cas échéant, dans toute autre devise, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont fixes et non révisables après validation, sauf application des dispositions relatives à la non-conformité prévues au présent article.

Les prix n’incluent pas les éventuels frais de traitement, de transport ou de livraison, ni les frais supplémentaires facturés en cas de colis non conforme, tels que précisés à l’Article 7.

12.2 Contrôle de conformité

À réception des Biens, l’Acheteur procède à un contrôle de conformité portant notamment sur :

• la correspondance entre la référence déclarée lors de la commande et la référence réelle constatée,
• la quantité effectivement livrée,
• la qualité et l’état des Biens.

En cas d’erreur de référence, de quantité ou de défaut de qualité, l’Acheteur ajustera le prix d’achat en conséquence et en informera le Vendeur par courrier électronique, justificatifs photographiques à l’appui.

Ne seront pas payés :

• les morceaux de céramique isolés ;
• ou toute partie de catalyseur ne permettant plus l’identification de sa référence d’origine.

Si, après vérification, la marchandise s’avère non conforme et entraîne une baisse du prix total en dessous du seuil de 30 € (franco de port), les frais de port aller seront déduits du montant dû au Vendeur.

12.3 Refus de commande et retour des Biens

L’Acheteur se réserve le droit de refuser toute commande non conforme. Dans ce cas, les Biens seront tenus à disposition du Vendeur, les frais de retour étant intégralement à sa charge.

Si le Vendeur demande le retour de ses Biens après expertise, il devra régler :

• les frais de port retour, et
• un montant forfaitaire de 15 € correspondant aux frais de port aller avancés par l’Acheteur pour une transaction devenue caduque.

Lors du règlement, l’Acheteur adressera au Vendeur un courrier électronique confirmant le paiement, qu’il s’agisse du prix initial ou du prix ajusté en fonction de la marchandise effectivement reçue et validée. 

Article 13 – Modalités de paiement

L’Acheteur procédera au paiement du prix déterminé après l’évaluation définitive des Biens, et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de sa décision d’acheter lesdits Biens.

Il est expressément précisé que ce délai de trois (3) jours ouvrés correspond à l’émission par l’Acheteur de l’ordre de virement bancaire, et non à la date de crédit effectif des fonds sur le compte du Vendeur, ce délai dépendant exclusivement des délais interbancaires.

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le Vendeur. Le Vendeur est tenu de fournir des coordonnées bancaires exactes et à jour. Toute erreur ou omission entraînant un retard ou un échec de paiement ne pourra être imputée à l’Acheteur.

Le Vendeur reconnaît être seul responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives relatives aux sommes perçues au titre des présentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité

L’Acheteur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Vendeur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation prévue aux présentes CGA ou aux contrats de vente qui en découlent, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

En particulier, si les Biens sont rejetés par l’Acheteur conformément à l’Article 8, le Vendeur ne pourra réclamer aucune indemnisation, y compris au titre d’une perte de temps ou d’un préjudice lié à l’échec de l’opération.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l’Acheteur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur au Vendeur au titre de la transaction litigieuse.

14.2 Force majeure

L’Acheteur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (ex. catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, coupures de réseaux, décisions administratives, etc.).

14.3 Actions en justice

L’Acheteur se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale à l’encontre de tout Vendeur qui :

• ne peut justifier la provenance licite de ses Biens,
• ou est impliqué, directement ou indirectement, dans une acquisition, détention ou vente illégale de Biens.

 

14.4 Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout vice caché, défaut, réclamation, revendication ou procédure, notamment en ce qui concerne l’origine, la propriété et la conformité des Biens vendus.
Cette garantie couvre également les conséquences financières de toute action ou réclamation émanant de tiers.

Article 15 – Modification des Conditions

L’Acheteur se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les présentes CGA à tout moment, sans préavis.

Toute modification ne s’applique qu’aux transactions conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.
En conséquence, le Vendeur reste soumis aux CGA en vigueur à la date d’expédition effective de ses Biens à l’Acheteur, le cachet de la poste ou le bordereau du transporteur faisant foi.

Les CGA applicables sont celles consultables sur le site internet www.leboncata.fr et/ou sur l’application mobile Le Bon Cata au jour de l’expédition des Biens.

Article 16 – Transfert et transmission

L’Acheteur pourra, à tout moment, céder, transférer ou déléguer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGA ou des contrats qui en découlent, à toute société ou tiers de son choix, et ce, sans formalité préalable et sans que cela ne modifie l’étendue des droits et obligations du Vendeur.

Cette cession ou transmission ne pourra, en aucun cas, être opposée à l’Acheteur comme cause de modification ou de résiliation du contrat.

Le Vendeur ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de l’Acheteur.

Article 17 – Renonciation – Tolérance – Nullité

17.1 Renonciation

Le fait, pour l’Acheteur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de la violation par le Vendeur de l’une quelconque des dispositions des présentes CGA ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement ladite violation ou toute autre violation similaire ou différente.

17.2 Tolérance

Toute tolérance ou abstention de l’Acheteur dans l’application stricte des termes et conditions des présentes CGA, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne pourra être interprétée comme une modification, suppression ou renonciation aux droits et obligations découlant desdites conditions.

17.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGA devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, en tout ou partie, par une décision de justice ou en application d’une disposition légale ou réglementaire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.

Article 18 : Protection des Données Personnelles

L’exécution des présentes Conditions Générales d'Achat implique, pour chaque Partie, le traitement de données personnelles de préposés ou représentants de l’autre, notamment pour les besoins de communication liés à l’exécution du contrat et l’exécution d’obligations comptables et fiscales.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement européen du 27 avril 2016 n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-16 dite « informatique et libertés ».

Chaque Partie s’engage notamment à fournir à ses préposés ou représentants concernés, les informations requises par l’article 13 du RGPD sur les traitements réalisés par l’autre dans le cadre ci-dessus.

A cette fin, l’Acheteur porte à la connaissance du Vendeur les informations suivantes, lequel se charge de la faire parvenir à ses préposés concernés :

L’Acheteur met en œuvre des traitements de données personnelles pour les besoins liés à l’exécution du contrat, et afin de se conformer à ses obligations, notamment comptables et fiscales.

L’Acheteur peut également être tenu de répondre aux sollicitations de l’autorité judiciaire et lui communiquer à cette fin toute donnée personnelle requise. L’Acheteur peut employer les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale ou pour préserver ses intérêts en cas de litige.

Les données peuvent être traitées sur la base de fondements différents selon la finalité poursuivie : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale, poursuite d’un intérêt légitime : réalisation d’opérations de prospection commerciale ou préservation des intérêts en cas de litige.

Les données sont conservées pour une durée en adéquation avec la finalité poursuivie ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. Elles sont destinées au personnel habilité de l’Acheteur et ses partenaires le cas échéant (professionnels de la comptabilité, conseils, assureurs, etc.).

Les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ou enfin, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à support@leboncata.fr.

Les personnes concernées bénéficient du droit absolu de s’opposer à toute prospection commerciale.

Enfin les personnes concernées ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans leur pays de résidence (l’autorité compétente en France est la CNIL).

Article 19 – Propriété intellectuelle

19.1 Propriété du contenu

L’ensemble du contenu du site internet www.leboncata.fr et de l’application mobile Le Bon Cata, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, icônes, vidéos, sons, logiciels et répertoire, est la propriété exclusive de l’Acheteur et/ou de ses partenaires contractuels.
Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

19.2 Propriété des créations techniques

L’Acheteur demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux études, documents techniques, dessins, modèles, prototypes, procédés, savoir-faire, programmes informatiques, et d’une manière générale à toute création réalisée dans le cadre ou en vue de la fourniture de services au Vendeur.

Le Vendeur s’interdit toute reproduction, diffusion, communication à des tiers ou exploitation, directe ou indirecte, de ces éléments sans autorisation expresse, écrite et préalable de l’Acheteur.
L’Acheteur pourra subordonner son autorisation à une contrepartie financière déterminée contractuellement.

Article 20 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales d’Achat, ainsi que les contrats qui en découlent, sont régis, interprétés et exécutés conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi et prévaudra en cas de divergence d’interprétation ou de contestation.

Article 21 – Litiges

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGA et/ou des contrats qui en découlent sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.

En cas de litige impliquant un Vendeur professionnel ou commerçant, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause de compétence s’applique même en cas de référé, de procédure conservatoire ou de procédure sur requête.